Conditions générales de location Garage-Location Patrick SA

• 1.1 Les présentes conditions générales de location (« CGL ») font partie intégrante du contrat de location (le « Contrat ») entre Garage-Location Patrick SA (le « Bailleur ») et la personne morale ou physique qui loue un ou plusieurs véhicules du Bailleur (le « Locataire »).
• 1.2 En signant le Contrat, le Locataire confirme avoir lu les CGL et les accepter sans réserve.
• 1.3 Indépendamment de la date de signature du Contrat, la location débute par la remise effective du véhicule au Locataire et prend fin à la date convenue, date à laquelle le véhicule doit être restitué avec ses clés au bailleur (cf. article 6).
• 1.4 Prolongation : Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location, il en informera le Bailleur. Sous réserve de disponibilité du véhicule confirmé par le Bailleur, le Locataire s’acquitte, le jour même, du supplément de location. A défaut, chaque période de vingt-quatre heures, et ce jusqu'à restitution du véhicule et des clefs, sera facturée au prix du tarif journalier, majoré de CHF 5.- par jour. Les forfaits à la semaine ou au mois ne sont pas appliqués.

• 2.1 Le prix de la location est détaillé dans le Contrat selon la grille tarifaire en vigueur.
• 2.2 Le prix est indiqué en francs suisses (TTC).
• 2.3 Sauf accord contraire, le prix total de la location est payé au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule.
• 2.4 Sont réservés tous frais supplémentaires facturés conformément aux CGL.
• 2.5 En cas de retard dans le paiement d’une facture émise par le Bailleur, un premier rappel est envoyé au Locataire octroyant un délai de 10 jours pour son paiement intégral. En cas de non-paiement dans le délai indiqué, une mise en demeure est envoyée par courrier octroyant un ultime délai de 30 jours. A défaut de paiement, une procédure de poursuite est entamée.

• 3.1 Le Locataire est tenu de verser une caution à la signature du Contrat ou au plus tard lors de la remise du véhicule (cf. article 4). La caution est intégralement versée en espèces (francs suisses uniquement sauf autorisation expresse du Bailleur) directement à l’agence ou par carte de crédit (Mastercard, Visa, Amex).
• 3.2 La caution est de CHF 500.- et ne porte pas d’intérêts. Pour les personnes non domiciliées en Suisse, la caution est de CHF 1'000.-.
• 3.3 Le Bailleur est en droit de compenser avec la caution tous les droits découlant du ou en lien avec le Contrat ou les CGL à l’encontre du Locataire.
• 3.4 La caution versée en espèces est restituée, uniquement à la personne qui a signé le contrat, à l’agence où elle a été déposée. Elle ne peut pas être restituée par virement bancaire ou postal. Si la caution n’est pas récupérée dans les 12 mois suivant la restitution du véhicule, elle est définitivement acquise au Bailleur.

4. Remise du véhicule par le Bailleur

• 4.1 Une fois le Contrat signé, la caution, ainsi que le prix de la location versés, le Bailleur remet au Locataire le véhicule loué à la date convenue.
• 4.2 Le Locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et de signaler immédiatement au Bailleur tout défaut. Il est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de quitter le lieu de remise.
• 4.3 Le véhicule est remis en état de marche et propre, avec le plein de carburant, d’eau et d’huile, de lave-glace et antigel moteur, ainsi que de la vignette pour les autoroutes suisses.

• 5.1 Conducteurs Autorisés : Le Contrat mentionne les noms, prénoms, adresse du ou des conducteur(s) autorisé(s) à conduire le véhicule loué (les « Conducteurs Autorisés ») qui est (sont) seul(s) autorisé(s) à conduire le véhicule. Les Conducteurs Autorisés doivent être au bénéfice d’un permis de conduire valable pour la catégorie de véhicule loué. Une copie du permis de conduire de chaque Conducteur Autorisé est conservée par le Bailleur au moment de la conclusion du Contrat ou de la remise du véhicule et annexé au Contrat. Le Locataire est responsable du comportement des Conducteurs Autorisés ; il se voit imputer leur comportement comme étant le sien, sans restriction. Le recours du Bailleur contre le Conducteur Autorisé demeure réservé.
• 5.2 Jusqu’à la restitution du véhicule, le Locataire est exclusivement responsable de toutes les infractions causées par le(s) Conducteur(s) Autorisé(s) avec le véhicule loué, notamment en violation de la Loi fédérale sur la circulation routière. L’article 7.6 est réservé.
• 5.3 Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin et exclusivement aux fins autorisées par la loi et le Contrat, le verrouiller lorsque celui-ci n’est pas utilisé (fenêtres, toit ouvrant, capot du moteur), à vérifier régulièrement la pression des pneus, et à interrompre le trajet si un quelconque défaut survient, dès que cela est possible et sans danger, informant ensuite immédiatement le Bailleur conformément aux articles 7.1 et 7.5.
• 5.4 Le Locataire est responsable de vérifier et de compléter en cas de besoin les niveaux de liquides (carburant, huile, liquide lave-glace, AD Blue). L’article 6.4 est réservé.
• 5.5 Le Locataire s’engage à respecter l’interdiction d’utiliser le véhicule dans les cas suivants : (i) courses automobiles, cours de conduites, antidérapage ou en tant que véhicule d’école de conduite ; (ii) remorquer, pousser ou mouvoir un autre véhicule ou une remorque ; (iii) transport de marchandises ou de personnes contre rémunération ; (iv) chargement du véhicule avec un nombre de personnes dépassant le nombre de places prévues dans le véhicule ; (v) location du véhicule à des tiers (sous-location) ; (vi) indication d’informations personnelles (y compris les Conducteurs Autorisés) erronées ; (vii) conduite sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de substances stimulantes ; (viii) conduite en état de surcharge ou de manière inapte à la circulation ; (ix) conduite en dehors de routes ou de chemins stabilisés, pour traverser des cours d’eau ou des éléments similaires ; (x) transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ; (xi) participation à des troubles civils ou à tout acte illégal. Le Locataire reconnaît être responsable pour le montant intégral du dommage en cas de non-respect de ces règles.
• 5.6 Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule en état de marche ou à l’arrêt. Le Bailleur se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de CHF 150.- en cas de non-respect de cette interdiction.
• 5.7 Les véhicules peuvent être équipés de systèmes de géolocalisation et de tracking à des fins de localisation. Le Locataire donne expressément son accord au Bailleur pour user de la localisation/du tracking si a) le véhicule n'est pas restitué à la date convenue, b) le véhicule est volé c) en cas d'accident. La collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données de localisation ont pour unique but de protéger la flotte de véhicules. Le Bailleur peut être tenu de fournir ces données sur ordre des autorités compétentes.

• 6.1 Retour : Le Locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et heure prévues par le Contrat et selon les informations transmises lors de la remise du véhicule. Le véhicule doit être garé de façon à ne pas gêner le passage ou la sortie d'autres véhicules. La clef doit être déposée dans la boîte aux lettres du Bailleur. Pour le surplus, le Locataire est tenu de se renseigner sur les horaires, les conditions de retour et les règles de stationnement directement avec l’agence concernée afin d’obtenir les informations exactes. Les heures d’ouverture des agences sont disponibles sur le site internet www.patricklocation.ch.
• 6.2 En cas de retard de plus d’une heure, un minimum d’une journée entière de location est facturé sur la base du forfait contractuel. Pour chaque période de vingt-quatre heures de retard, une majoration de CHF 5.- journalière est facturée en plus. Le Bailleur se réserve le droit de facturer en plus tout coût ou perte liée à un retard par exemple en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat du client suivant.
• 6.3 Le véhicule est restitué au Bailleur en état de marche et propre, tous pleins faits et présentera la quittance de celle-ci au Bailleur. A défaut, en plus du prix du carburant manquant, il sera facturé au Locataire un montant forfaitaire de CHF 50.-.
• 6.4 Les liquides consommés (carburant, huile, liquide lave-glace, antigel moteur) sont à la charge du Locataire. S'il manque plus d'un litre d'huile, un montant forfaitaire de CHF 200.- est facturé au Locataire pour usure prématurée du moteur.
• 6.5 Si un nettoyage ou une évacuation de déchets doit être effectué après la restitution du véhicule, au minimum une heure sera facturée au Locataire à un tarif horaire de CHF 140.-.
• 6.6 Si un autocollant publicitaire, qui fait partie intégrante du véhicule, est enlevé pendant son utilisation, un montant forfaitaire de CHF 50.- est facturé au Locataire pour la remise en place de l’autocollant.
• 6.7 Si, à l’échéance de la location selon le Contrat, le Locataire ne restitue pas le véhicule au Bailleur, celui-ci peut reprendre ou faire reprendre le véhicule loué, tous frais à la charge du Locataire. Dans un tel cas, un montant minimum de CHF 500.- est facturé au Locataire en plus de la durée de prolongation du Contrat jusqu’à la restitution du véhicule. La saisie des plaques d’immatriculation est facturée CHF 300.-, tout autre frais ou autre dommage étant réservé.
• 6.8 Le Locataire autorise expressément le Bailleur ou tout tiers que ce dernier désigne à pénétrer sur le terrain où le véhicule est entreposé afin d’en reprendre possession.
• 6.9 Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des objets se trouvant à l’intérieur du véhicule lors de sa restitution ou de sa saisie. Les affaires personnelles du Locataire pourront être récupérées auprès du Bailleur dans les vingt-quatre heures après l’évènement. Passé ce délai, le Bailleur est autorisé à s'en défaire, le Locataire étant présumé renoncer à leur propriété (acte de déréliction, art. 729 CC).
• 6.10 Si le véhicule est restitué avant l’échéance du Contrat et/ou que le forfait kilométrique contractuel n’est pas épuisé, le prix de la location reste définitivement acquis au Bailleur.
• 6.11 En cas de non-respect des modalités de retour, un montant forfaitaire de CHF 100.- est facturé au Locataire à titre de peine conventionnelle.
• 6.12 Le Locataire est entièrement responsable du véhicule jusqu'à ce qu’il soit contrôlé par le personnel du Bailleur

• 7.1 Accidents, vols, dommages : le Locataire est tenu d’informer immédiatement le Bailleur de tout accident, vol ou dommage au véhicule. Pour tout dommage survenu durant la durée de la location (avec ou sans le concours de tiers), le Locataire est responsable de faire établir un constat de l’accident, par la police le cas échéant, et d’indiquer les faits, les noms et adresses des conducteurs impliqués ainsi que des éventuels témoins. Une fois le constat effectué et pour autant que le véhicule soit en état de marche normal, sans risque de provoquer un nouvel incident, le Locataire doit se rendre au plus vite dans l’agence du Bailleur la plus proche afin de pouvoir évaluer les dégâts. En cas de besoin de dépannage, l’article 7.5 est réservé.
• 7.2 Pour tout dommage et par cas et/ou parties impliquées, le Bailleur peut exiger du Locataire une indemnité CASCO de CHF 2'000.- (franchise CASCO, perte de bonus et dévaluation du véhicule) et/ou une franchise RC de CHF 1'000.-, ainsi que CHF 250.- de frais par cas. L’article 7.3 est réservé.
• 7.3 Pour chaque dégât non déclaré au moyen d’un constat d’accident, un montant forfaitaire de CHF 250.- sera perçu. Une indemnité plus élevée, couvrant l’entier des frais de réparation, peut être exigée en cas d’intention, de négligence ou de faute grave du Locataire. L’indemnité est due indépendamment d’une réparation du véhicule.
• 7.4 Le Bailleur se réserve le droit de réclamer, pendant toute la durée des réparations et pour chaque jour d’interruptions de l’exploitation dudit véhicule, une indemnité au sens de l’art. 97 CO.
• 7.5 Panne, défaut : Le Locataire est tenu d’informer immédiatement le Bailleur de toute panne ou défaut. Si nécessaire, le Bailleur mandate un tiers pour le dépannage et le cas échéant donne son accord pour effectuer les réparations. Le numéro de l’assistance dépannage se trouve avec les documents du véhicule (Étiquette verte Vaudoise assurance +41 21 618 88 88). Il est interdit au Locataire de réparer le véhicule lui-même ou de l’abandonner sur place. En cas d’abandon du véhicule, les frais de dépannage et de rapatriement sont facturés au Locataire (perte de temps ou autre dommages indirects).
• 7.6 Dénonciation : Si une dénonciation est adressée au Bailleur (ex. amende pour excès de vitesse), un montant forfaitaire de CHF 50.- est perçu à titre de frais administratifs. De plus, le Locataire autorise le Bailleur à transmettre ces informations personnelles (données de contact) ou celles de Conducteurs Autorisés aux autorités compétentes, en cas de demande de renseignement justifiée (p.ex. Police, autorités pénales). Le Locataire reste responsable du paiement de toute amende et frais annexes mis à sa charge.
• 7.7 Les frais d’ouverture de dossier en cas de sinistre, contentieux sont de CHF 250.- par cas de responsabilité (CASCO, RC, contentieux, poursuite, etc.).

• 8.1 Le Locataire est responsable de tous les frais occasionnés jusqu’aux montants des indemnités ou franchises contractuelles (cf. notamment article 7.2), à l’exception des dommages causés par le feu, les forces de la nature ou par le fait d’un animal (exceptés les dégâts causés par des animaux appartenant au Locataire ou aux passagers).
• 8.2 Outre la responsabilité pour dommages causés au véhicule ou aux tiers selon chiffre 7 ci-dessus, le Locataire répond personnellement et intégralement de la perte ou du vol du véhicule loué ou un de ses composants.
• 8.3 Le Locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance du Bailleur. Le recours de celle-ci contre le Locataire notamment pour faute grave est réservé.
• 8.4 Le Locataire est responsable du véhicule jusqu'à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par le personnel du Bailleur. Les défauts cachés demeurent réservés.
• 8.5 Par sa signature sur les CGL, le Locataire autorise le Bailleur à débiter sur sa carte de crédit tout frais, dédommagements, dommages sans préavis ou émission de facture.

• 9.1 Bailleur : Si le véhicule loué ne peut être mis en marche avant le début de la location, l’exécution du Contrat sera considérée comme impossible au sens de l’article 119 CO et le Bailleur sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat. Le prix de location qui aurait été déjà versé par le Locataire lui sera intégralement restitué, sans qu'une autre ou plus ample indemnisation ne puisse être réclamée.
• 9.2 Locataire : En cas de résiliation du Contrat avant la prise de possession du véhicule par le Locataire, le Bailleur restitue le prix de location en avoir de location, sous déduction d’un montant forfaitaire de CHF 50.-.
• 9.3 Si le Locataire ne respecte pas toutes les conditions du Contrat ou des CGL, le Bailleur se réserve le droit de saisir le véhicule en tout temps et sans préavis. Le prix de la location reste dû au Bailleur.

• 10.1 Toute dérogation aux CGL doit faire l’objet d’un accord écrit et signé par les parties.

• 11.1 Les CGL ainsi que le Contrat sont régis exclusivement par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO).
• 11.2 En cas de différends résultant de l’exécution des CGL ou du Contrat, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable.
• 11.3 Tout litige découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Nyon.